Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Passport Issuance Application Following Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the administration to issue a passport following a renewal request made in December, but subsequently informed the court in March that the passport had entered production, effectively rendering the request moot. The court, exercising its authority under the code of administrative justice, reasoned that when an event occurs making a request obsolete, the judge must acknowledge the withdrawal or declare that the matter is concluded. Therefore, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the urgent application concerning the issuance of the passport.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 511-2 du code de justice administrative; Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Passport Issuance Application Following Production: The court, exercising its authority under the code of administrative justice, reasoned that when an event occurs making a request obsolete, the judge must acknowledge the withdrawal or declare that the matter is concluded. Therefore, the court formally acknowledged the applicant's withdrawal of the urgent application concerning the issuance of the passport.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the applicant for initiating the summary proceedings, and its context justifies the court's decision regarding the withdrawal.
Cited to justify the designation of the reporting judge for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de lui délivrer un passeport " dès que possible " à la suite de la demande de renouvellement de ce document, restée infructueuse, qu'il a présentée auprès de la commune de Dijon le 26 décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, M. B informe le tribunal que " son passeport a été mis en production " et demande, dès lors, de " suspendre la procédure ou d'y mettre fin ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures utiles, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions, il lui appartient également, dans le cadre de son office, de donner acte des désistements ou de constater un non-lieu, le cas échéant, lorsque survient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête.
2. Dans son mémoire enregistré le 20 mars 2023, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acté du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Nièvre.
Fait à Dijon le 27 mars 2023.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier