Municipality's Request for Urgent Building Safety Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the court's authorization, pursuant to relevant housing and administrative justice codes concerning safety measures, to designate an expert to immediately examine a specific building and adjacent properties to ascertain the existence of imminent danger and propose necessary corrective actions within a strict 24-hour timeframe. The Administrative Tribunal granted the request under the summary procedure (référé), ordering the appointment of an expert tasked with inspecting the property, detailing any defects, assessing neighboring buildings, confirming the presence of imminent peril, and proposing an urgent schedule of remedial measures to ensure public and occupant safety, with the final report due within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality's Request for Urgent Building Safety Inspection: The Administrative Tribunal granted the request under the summary procedure (référé), ordering the appointment of an expert tasked with inspecting the property, detailing any defects, assessing neighboring buildings, confirming the presence of imminent peril, and proposing an urgent schedule of remedial measures to ensure public and occupant safety, with the final report due within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the competent authority to request the administrative judge to appoint an expert to examine dangerous buildings.
This article, along with Article R. 556-1 of the CJA, specifies that the request is handled under the summary proceedings procedure (référé).
This article, along with Article R. 511-2 of the CCH, specifies that the request is handled under the summary proceedings procedure (référé).
This article defines the summary proceedings procedure under which the decision is made.
This article sets the 24-hour deadline within which the expert operations must take place.
This article governs the notification of copies of the expert report to the interested parties.
This article authorizes the President of the Tribunal to subsequently tax the expert's fees and designate which party must bear the costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune d'Evian-les-Bains (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : Mme B est désignée en qualité d'expert. Elle aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune d'Evian-les-Bains où il est cadastré à la section AM sous le n° 382, au 11 avenue de Grande Rive, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune d'Evian-les-Bains, Mme A propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evian-les-Bains et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300497