Recovery of Housing Allowance Overpayment Remitted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the administrative decision imposing recovery of a personal housing allowance (APL) overpayment of €284.24. The administrative tribunal determined that the appeal was moot because, subsequent to the filing of the claim, the relevant family allowance fund issued a decision on May 12, 2023, granting a total remission of the debt, which removed the basis for the judicial review of the initial debt recovery or any refusal of a discretionary remission request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er; Recovery of Housing Allowance Overpayment Remitted: The administrative tribunal determined that the appeal was moot because, subsequent to the filing of the claim, the relevant family allowance fund issued a decision on May 12, 2023, granting a total remission of the debt, which removed the basis for the judicial review of the initial debt recovery or any refusal of a discretionary remission request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the dispositive order that no further ruling is necessary on the application because the matter has become moot.
This article provided the basis for the designation of the single judge to rule on the case.
This article was cited as the basis for closing the investigation at the hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, Mme C A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant un indu d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant total de 284,24 euros.
Mme A soutient que la CAF de Saône-et-Loire a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la CAF de Saône-et-Loire conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
La CAF de Saône-et-Loire soutient que Mme A a bénéficié d'une remise totale de l'indu d'APL par une décision du 12 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Desseix, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement avisées du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de Mme Desseix a été entendu.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.
2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'APL et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le directeur de cet organisme, après avoir recueilli l'avis de la commission de recours amiable, peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'APL, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.
4. Par une décision du 12 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire a décidé d'accorder une remise totale de la dette d'APL de Mme A. La requête de l'intéressée se trouve ainsi dépourvue d'objet.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La magistrate désignée,
M. DesseixLa greffière,
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°230049