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2300492 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2300492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed a request for a provisional expert fee allocation pursuant to the administrative justice code, which permits the presiding judge to grant such an allocation upon expert request, specifying which party is responsible for payment. The court found that a provisional allocation of 4,000 euros was appropriate to cover the expert's fees and disbursements, and ordered that this specific amount be directly paid to the appointed expert by the named parties involved in the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding: The court found that a provisional allocation of 4,000 euros was appropriate to cover the expert's fees and disbursements, and ordered that this specific amount be directly paid to the appointed expert by the named parties involved in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif honoraires de l'expert provision ad litem désignation d'un expert répartition des frais clause de répartition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis cited in the reasoning for granting the provisional allocation.
Article 1er
This article directly orders the granting of the provisional allowance to the expert, based on the authority cited.
Article 2
This article dictates which parties must pay the provisional allowance, based on the authority cited.
Généré par l'IA
2420099
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings
2403496
Provisional Allocation of Expert Fees
2404234
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Proceedings
2402789
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case
2203163
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the granting of the provisional allowance to the expert, based on the authority cited.

Article 2

This article dictates which parties must pay the provisional allowance, based on the authority cited.

Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis cited in the reasoning for granting the provisional allocation.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme F, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 4 000 euros est mise à la charge de M. A E et Mme D E.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. C B, expert, une allocation provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par M. A E et Mme D E.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première vice-Présidente,

F. F

N°230049