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2300491 Généré par l'IA

Claimant Seeks Remission of Overpaid Work Benefit Due to Financial Hardship

Numéro de cause 2300491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought the total remission of an overpayment of a work benefit amounting to €2,057.03, which resulted from failing to declare salary garnishments, leading to a debt assessment for the period of March 2021 to August 2022, after the administrative commission had rejected her prior request. The court reasoned that under the applicable social security code, debt remission can be granted in cases of good faith or debtor precariousness, but despite the claimant asserting her spouse's unemployment and resulting financial hardship, she failed to provide sufficient justification of her current financial situation upon judicial review, meaning it was not established that repayment would jeopardize her financial stability, leading to the rejection of her request for total or partial remission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant Seeks Remission of Overpaid Work Benefit Due to Financial Hardship: The court reasoned that under the applicable social security code, debt remission can be granted in cases of good faith or debtor precariousness, but despite the claimant asserting her spouse's unemployment and resulting financial hardship, she failed to provide sufficient justification of her current financial situation upon judicial review, meaning it was not established that repayment would jeopardize her financial stability, leading to the rejection of her request for total or partial remission.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception indue d'indemnités de chômage remise de dette gêne financière prestations de sécurité sociale chômage partiel renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited as the basis for the designation of the rapporteur to rule on the case.
article R. 772-9 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for declaring the close of instruction when parties were absent.
article L. 845-3 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the primary operative order disposing of the case by rejecting the application.
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2502955
Claimant Seeks Full Remission of Overpaid Social Benefit
2106891
Claimant Seeks Total Remission of Work Benefit Overpayment Following Partial Remission Ruling
2203003
Benefit Overpayment Remission Denial Due to Lack of Financial Precarity
2300773
Social Benefit Overpayment Remission Denial
2402978
Claimant Seeks Full Remission of Remaining Welfare Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the primary operative order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for the designation of the rapporteur to rule on the case.

Article R. 772-9 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for declaring the close of instruction when parties were absent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) a rejeté sa demande de remise de dette et de lui accorder la remise totale d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 057,03 euros.

Elle soutient que :

- les ressources de son foyer ont changé ; son conjoint est au chômage depuis le 1er octobre 2022 ; seul son salaire permet de subvenir aux besoins du foyer ;

- elle est dans l'incapacité de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la CAF du Tarn conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. C a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a bénéficié d'un droit à la prime d'activité à compter de juin 2019. A la suite d'un contrôle, il a été relevé que Mme A et son conjoint n'avaient pas déclaré le montant des saisies sur salaire effectuées sur le revenu de chacun. La régularisation de leurs ressources a engendré un indu de 2057,03 euros pour la période de mars 2021 à août 2022 notifié par un courrier du 17 octobre 2022. Mme A a sollicité une remise de dette totale auprès des services de la CAF. La commission de recours amiable de la CAF, réunie le 14 décembre 2022, a rejeté sa demande par une décision du 15 décembre 2022. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise totale de sa dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision.

4. Pour solliciter la remise totale ou partielle de sa dette, Mme A fait valoir que son conjoint est au chômage depuis octobre 2022 et que son seul salaire permet de subvenir aux besoins du foyer. Toutefois, malgré une mesure d'instruction du 29 avril 2024, Mme A n'a pas justifié de sa situation financière actuelle. Dans ces conditions, il n'est pas établi que le remboursement de l'indu en litige mettrait en péril sa situation financière. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la remise gracieuse, totale ou partielle de sa dette.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Tarn et au ministre en charge des solidarités.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

Le magistrat désigné,

AlainCxLa greffière,

Sandrine Furbeyre

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,