Tribunal Annuls Residence Permit Rejection Based on Insufficient Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 22 mars 2023, M. B A, représenté par Me Moulin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de trente jours ;

3°) dans l'attente, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- le préfet a commis une erreur de fait et de droit en ce qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pénales ou de condamnation, la menace grave à l'ordre public n'est pas établie ; les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement le refus de titre de séjour ;

- contrairement à ce que qu'affirme le préfet, il n'a plus de lien dans son pays d'origine et son père réside en France ; il n'est plus retourné au Maroc depuis l'âge de 14 ans ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Viallet, rapporteure ;

- et les observations de Me Moulin, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 5 juillet 2002, déclare être entré en France le 3 février 2016. Le 31 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours vers le Maroc.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ". Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement un refus de titre de séjour et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est de nature à constituer une menace pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision.

3. Pour estimer que la présence en France de M. A constituait une menace pour l'ordre public, le préfet s'est fondé sur la circonstance que ce dernier a fait l'objet de trois interpellations, le 2 février 2018 pour " extorsion commise devant un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou de la sortie des élèves ", le 30 juillet 2018 pour " cession ou offre de stupéfiant à une personne en vue de sa consommation personnelle " et le 16 septembre 2021 pour " usage illicite de stupéfiants ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que ces interpellations ont donné lieu respectivement à un classement sans suite avec sanction de nature non pénale, à un classement sans suite au motif d'une infraction insuffisamment caractérisée, et au paiement d'une amende forfaitaire délictuelle. Dans ces conditions, les agissements précités de M. A ne présentaient pas un caractère de gravité suffisante pour être regardés comme constitutifs d'une menace à l'ordre public de nature à justifier légalement la décision de refus de séjour. Par suite, le préfet de l'Hérault ne pouvait pas légalement fonder sa décision sur la circonstance que M. A constituait une menace à l'ordre public.

4. Si la décision attaquée est aussi fondée sur l'absence d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, même si ce motif est fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 30 novembre 2022 en tant qu'il porte refus de séjour, et par voie de conséquence, des décisions qui l'obligent à quitter le territoire français, et fixent le délai de départ et le pays de renvoi.

Sur l'injonction :

6. Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de l'Hérault réexamine la situation de M. A. Il y a donc lieu de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Moulin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à cette aide, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Moulin de la somme de 1 200 euros.

DECIDE:

Article 1er : L'arrêté du 30 novembre 2022 du préfet de l'Hérault est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Moulin une somme de 1 200 euros dans les conditions prévues au point 7 du présent jugement.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Moulin et au préfet de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Rabaté, président,

M. Verguet, premier conseiller,

Mme Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.

La rapporteure,

ML. VialletLe président,

V. Rabaté

Le greffier,

F. Balicki

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 avril 2023.

Le greffier,

F. Balickifb