Refusal of Residence Permit Upheld Despite Civil Union Following Overstay and Removal Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Algeria, who entered legally in 2016, subsequently overstayed his visa and received two orders to leave the territory before requesting a residence permit in late 2022, sought the annulment of the prefect's refusal decision, arguing it violated Article 6(5) of the Franco-Algerian Agreement and Article 8 of the ECHR due to his long stay and a civil union (PACS) formed with a French national six months prior to the decision. The court rejected the request, reasoning that despite the PACS, the applicant's continued irregular presence in France, following prior removal orders, and the recent establishment of the relationship were insufficient to demonstrate that denying the permit would constitute a disproportionate breach of his right to private and family life when weighed against the grounds for refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Refusal of Residence Permit Upheld Despite Civil Union Following Overstay and Removal Orders: The court rejected the request, reasoning that despite the PACS, the applicant's continued irregular presence in France, following prior removal orders, and the recent establishment of the relationship were insufficient to demonstrate that denying the permit would constitute a disproportionate breach of his right to private and family life when weighed against the grounds for refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the plaintiff's claim in the dispositive section.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. A B, représenté par Me Amnache, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir.
M. B soutient que la décision attaquée méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative ;
- l'ordonnance du 15 janvier 2024 fixant la clôture de l'instruction au 29 janvier 2024 à 12h ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 20 octobre 1978, est entré régulièrement en France le 20 février 2016, muni d'un visa de court séjour valable du 11 octobre 2015 au 7 avril 2016. Par un arrêté du 11 septembre 2019, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 29 janvier 2021, la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Le 20 décembre 2022, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 22 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () "
3. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour et de la relation qu'il entretient avec une ressortissante française, avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 7 juin 2022. Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 1, l'intéressé s'est maintenu irrégulièrement en France en dépit de l'expiration du droit au séjour conféré par son visa, puis de deux obligations de quitter le territoire français prises à son encontre en septembre 2019 et en janvier 2021. Par ailleurs, s'il justifie de la conclusion d'un PACS avec sa compagne le 7 juin 2022, soit six mois avant la décision attaquée, il n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité d'une relation avant, au plus, le mois de décembre 2021. M. B ne fait par ailleurs état d'aucune attache familiale en France, ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, en ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.
4. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Minne, président,
Mme Jeanmougin, première conseillère,
M. Le Vaillant, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.
Le rapporteur,
A. LE VAILLANT
Le président,
P. MINNELe greffier,
N. BOULAY
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.