Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Allowance Overpayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of €624, representing an overpayment of social housing allowance for the period of January to March 2021, claiming they did not receive a surplus and resided at their address during that time. The Administrative Tribunal rejected the claim, finding that the family allowance fund had sufficiently demonstrated that the individual had improperly received the social housing allowance twice for the same period, thus justifying the pursuit of recovery through the enforcement order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée; Family Allowance Fund v. Individual (Social Housing Allowance Overpayment): The Administrative Tribunal rejected the claim, finding that the family allowance fund had sufficiently demonstrated that the individual had improperly received the social housing allowance twice for the same period, thus justifying the pursuit of recovery through the enforcement order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the application filed by Mr. C, which is the main operative order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 27 mars, 6, 11 avril 2023, 8 et 10 janvier 2024, M. A C forme opposition à la contrainte émise le 18 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'une somme de 624 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale pour la période de janvier à mars 2021.
Il soutient que :
- il n'a jamais bénéficié d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale lorsqu'il était étudiant ;
- il résidait dans son logement parisien entre le 1er janvier et le 30 avril 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. B a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction.
Considérant ce qui suit :
1. M. C forme opposition à la contrainte émise le 18 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Indre pour le recouvrement d'une somme de 624 euros correspondant à un indu d'allocation de logement sociale.
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () 2° Les allocations de logement : /a) L'allocation de logement familiale ; /b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 823-9 du code précité : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ".
3. En l'espèce, le 1er mars 2019, l'intéressé a bénéficié de l'allocation de logement sociale. Il n'est pas sérieusement contesté que le requérant a perçu deux fois cette allocation pour un montant de 624 euros pour la même période, soit de janvier à mars 2021. Ainsi, la caisse d'allocations familiales justifie avoir versé à tort à l'intéressé une allocation de logement sociale dont elle est fondée à poursuivre le recouvrement par la contrainte en litige.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er: La requête de M. C est rejetée.
Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Indre.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le magistrat désigné,
A. B
La greffière en chef,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La Greffière en Chef
A. BLANCHON
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