Departure Order Annulled Due to Violation of Child's Best Interests

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A, représenté par Me Launois, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- l'auteur de la décision est incompétent ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;

- la décision méconnait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er mars 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé.

M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 17 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2023 à 10 heures le rapport de M. C.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité russe, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que les trois enfants mineurs du requérant vivent en France depuis 2018 avec leurs parents et y sont actuellement scolarisés en école primaire et maternelle et que M. A et son épouse participent à l'entretien et l'éducation des enfants. Dans ces conditions, eu égard aux conséquences d'une interruption en cours d'année de la scolarité de ces trois enfants et en raison de la fragilité inhérente à l'enfance, qui justifie une protection juridique particulière, en application des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'arrêté contesté a méconnu les exigences desdites stipulations. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, il y a lieu d'annuler cet arrêté en toutes ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que l'autorité administrative délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Launois. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police de Paris a obligé M. A à quitter le territoire et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois.

Article 4 : L'État versera à Me Launois, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'État. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Launois, et au préfet de police de Paris.

Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023.

Le président,

Signé

H. CLa greffière,

Signé

C. BENIS

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis