Rejection of Suspension Request for Demolition and Construction Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the suspension of two municipal decisions granting a demolition and construction permit, including a modification, for fifteen housing units on a specific plot, based on concerns about the progression of works. The court rejected the request for summary suspension because the arguments presented by the petitioner concerning the seriousness of the potential harm from the ongoing works failed, at this stage of the proceedings, to raise a serious doubt as to the legality of the challenged permit decisions, thereby negating the necessary condition for granting relief under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Suspension Request for Demolition and Construction Permit: The court rejected the request for summary suspension because the arguments presented by the petitioner concerning the seriousness of the potential harm from the ongoing works failed, at this stage of the proceedings, to raise a serious doubt as to the legality of the challenged permit decisions, thereby negating the necessary condition for granting relief under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicant's request (the main ground for the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le maire de Saint-André-les-Vergers a accordé à la SNC Croncel un permis de démolir une grange et de construire 15 logements sur un terrain sis chemin des Suivots et de l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de Saint-André-les-Vergers a accordé à la SNC Croncel un permis modificatif.
Elle soutient craindre l'avancement des travaux, l'occupation des lieux et les complications inhérentes.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300156 tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Saint-André-les-Vergers des 10 novembre 2020 et 2 novembre 2021.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Par un arrêté du 10 novembre 2020, le maire de Saint-André-les-Vergers a, au nom de la commune, accordé à la SNC Croncel un permis de démolir une grange et de construire 15 logements sur un terrain sis chemin des Suivots. Par un arrêté du 2 novembre 2021, le maire de Saint-André-les-Vergers a accordé à la SNC Croncel un permis modificatif concernant des ouvertures sur les maisons, la partie " corps de ferme " ainsi que la hauteur et la toiture pour les maisons A et B. Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2020 et de l'arrêté du 2 novembre 2021 du maire de Saint-André-les-Vergers.
3. Si Mme B soutient craindre l'avancement des travaux, l'occupation des lieux ainsi que les complications inhérentes, ces moyens ne sont manifestement pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés des 10 novembre 2020 et 2 novembre 2021 du maire de Saint-André-les-Vergers.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la requête de Mme B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
A-S MACH