Applicant Challenges Termination of Solidarity Income Benefits Following Sanctions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant contested the decision to remove her and her husband from the list of beneficiaries of the active solidarity income (RSA) effective January 31, 2023, after two prior 50% reductions due to non-attendance at mandatory multidisciplinary team meetings in September and November 2022. The court rejected the claim, finding that the applicants failed to justify their non-appearance at the first appointment and provided no written proof for their absence at the second, despite the recipient claiming to have notified staff via telephone regarding her husband's temporary employment; furthermore, the court noted that the couple could have re-established contact upon observing the reduction in their RSA payments, and the alleged failure to receive subsequent notices did not excuse their inaction leading to the final sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles, Article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles; Applicant Challenges Termination of Solidarity Income Benefits Following Sanctions: The court rejected the claim, finding that the applicants failed to justify their non-appearance at the first appointment and provided no written proof for their absence at the second, despite the recipient claiming to have notified staff via telephone regarding her husband's temporary employment; furthermore, the court noted that the couple could have re-established contact upon observing the reduction in their RSA payments, and the alleged failure to receive subsequent notices did not excuse their inaction leading to the final sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicant's request.
Cited as part of the legal framework justifying the initial reduction and subsequent escalation leading to the contested decision.
Cited as part of the legal framework justifying the final decision to terminate RSA benefits (radiation).
Cited as part of the legal framework defining the conditions for suspension of RSA benefits.
Cited as part of the legal framework authorizing the termination of RSA benefits following a period of suspension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B A soumet au juge un litige concernant la décision du 8 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a confirmé sa radiation ainsi que celle de son époux de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 31 janvier 2023.
Mme A soutient :
- qu'elle et son mari n'ont pas pu se rendre à la convocation en novembre 2022 devant l'équipe pluridisciplinaire dans le cadre du RSA au motif que son mari était en mission d'intérim ;
- qu'elle a informé les services du département de cette indisponibilité ;
- qu'elle n'a reçu aucune autre convocation pour se rendre à un rendez-vous avec l'équipe pluridisciplinaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 août 2023, le président du conseil départemental du Jura conclut au rejet de la requête.
Le président du conseil départemental du Jura soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.
Considérant ce qui suit :
1. Par deux courriers des 31 août et 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Jura a proposé à M. et Mme A, allocataires du RSA, des rencontres les 14 septembre et 2 novembre 2022 avec l'équipe pluridisciplinaire afin de faire le point sur leurs situations professionnelles respectives. Les intéressés ne se sont pas présentés. Par une décision du 2 novembre 2022, le président du conseil départemental du Jura a réduit de 50% le montant du RSA versé au couple pour une durée d'un mois. Par une décision du 7 décembre 2022, le président du conseil départemental a renouvelé cette réduction de 50% du montant du RSA pour une durée de deux mois à défaut de manifestation des intéressés. Par une décision du 8 février 2023, le président du conseil départemental du Jura a radié M. et Mme A de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 31 janvier 2023. Par une lettre du 6 mars 2023, Mme A a formé un recours contre cette décision que le président du conseil départemental du Jura a rejeté par une décision du 8 mars 2023. Mme A doit être regardée comme demandant au juge l'annulation de cette décision.
Sur l'étendue du litige :
2. Il résulte des pièces du dossier que par une décision du 5 avril 2023, le président du conseil départemental du Jura a rétabli les droits de M. et Mme A à compter du 1er mars 2023. Par suite, le litige ne porte plus que sur les droits des allocataires pour le mois de février 2023.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
3. Aux terme de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil départemental : / 1° Lorsque, du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés [] Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été mis en mesure de faire connaître ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39 dans un délai qui ne peut excéder un mois () ".
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-38 de ce code : " Le président du conseil départemental procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active au terme d'une période, définie par décret, sans versement du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-68 du même code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le bénéficiaire n'a jamais fait l'objet d'une décision de suspension, en tout ou partie, le président du conseil départemental peut décider de réduire l'allocation d'un montant qui ne peut dépasser 80 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence pour une durée qui peut aller de un à trois mois ; / 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, le président du conseil départemental peut réduire l'allocation pour un montant qu'il détermine pour une durée qui peut aller de un à quatre mois ; / 3° Toutefois, lorsque le foyer est composé de plus d'une personne, la suspension prévue aux 1° et 2° ne peut excéder 50 % du montant dû au bénéficiaire au titre du dernier mois du trimestre de référence ".
Enfin, aux termes de l'article R. 262-40 du même code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38 () ", c'est-à-dire pour une durée qui peut aller d'un à quatre mois.
4. Il résulte de l'instruction que Mme A et son conjoint, bénéficiaires du RSA depuis juillet 2017, ne se sont pas présentés aux deux rendez-vous fixés les 14 septembre et 2 novembre 2022 en vue de faire le point sur leur parcours professionnel dès lors que le couple n'avait pas respecté les engagements prévus par le projet personnalisé d'accès à l'emploi établi en janvier 2022. Tout d'abord, l'intéressée ne conteste pas avoir reçu le courrier du 31 août 2022 concernant le premier rendez-vous, ni ne justifie leur absence à ce rendez-vous. Ensuite, si Mme A soutient que le deuxième rendez-vous n'a pas pu être honoré dès lors que son mari était en mission d'intérim et qu'elle avait prévenu par téléphone les services départementaux, l'intéressée ne justifie par aucune pièce cette indisponibilité. En outre, si la requérante soutient que par la suite elle n'a reçu aucune autre convocation à un rendez-vous avant la notification de la décision du 8 février 20233 radiant le couple de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 31 janvier 2023, qui résulterait selon ses allégations d'un problème de distribution du courrier par les services postaux, cette circonstance, à la supposer établie, ne faisait pas obstacle à ce que les époux A prennent contact avec les services départementaux dès lors qu'ils ont pu constater la diminution du montant de l'allocation de RSA qui leur a été servie au titre de la période de novembre 2022 à janvier 2023. Enfin, la requérante ne justifie pas que son mari aurait entrepris des démarches actives en vue de retrouver un emploi. Par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que le président du département du Jura a radié M. et Mme A de la liste des bénéficiaires du RSA à compter du 31 janvier 2023.
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au président du conseil départemental du Jura.
Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Jura.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024.
Le magistrat désigné,
A. PernotLa greffière,
N. Viennet
La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière