Applicant v. State (Failure to Provide Housing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought compensation from the State for damages resulting from the State's failure to provide housing since March 2022, despite being recognized as a priority case by the mediation commission following prior judicial decisions condemning the State for the same failure for earlier periods. The court reasoned that the State's continued failure to execute the housing decision, which resulted in the applicant, who has a visual disability and is homeless or staying with third parties, enduring continued precarious living conditions, engaged its liability, and awarded the applicant €1,950 to fairly assess the resulting non-pecuniary damages sustained from December 28, 2021, and ordered the State to pay €800 toward the applicant's legal fees, subject to waiver by the lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991, deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Applicant v. State (Failure to Provide Housing): The court reasoned that the State's continued failure to execute the housing decision, which resulted in the applicant, who has a visual disability and is homeless or staying with third parties, enduring continued precarious living conditions, engaged its liability, and awarded the applicant €1,950 to fairly assess the resulting non-pecuniary damages sustained from December 28, 2021, and ordered the State to pay €800 toward the applicant's legal fees, subject to waiver by the lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the lawyer.
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment to the lawyer under specific conditions.
Cited in the reasoning (point 6) as a legal basis alongside Article 37 for ordering costs payment, but only Article 37 was explicitly repeated in the final order (Article 2). As the instruction is to include provisions *actually used in its final orders*, and Article 2 only explicitly cites Article 37 (its second paragraph), L. 761-1 is technically not in the dispositive orders themselves, but L. 761-1 is often the procedural basis for cost awards under CJA. However, strictly adhering to the rule: only Article 37 is explicitly cited in Article 2. Since point 6 cites both, but the dispositive (Art. 2) only repeats the citation of Art. 37, I will prioritize the explicit citation in the dispositive, which is Art. 37.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M. B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 24 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 31 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de
1800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
Le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit d'observations.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Carole Latour greffière d'audience :
- le rapport de Mme Salzmann,
- les observations de Me Nagy, substituant Me Brochard, avocat de M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la responsabilité :
1. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. () ".
2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, alors même que l'intéressé n'a pas fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation . Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
3. D'une part, il résulte de l'instruction que ni la décision de la commission de médiation du 14 août 2009, ni le jugement du Tribunal du 13 juillet 2010 enjoignant au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de M. A n'ont été exécutés, l'intéressé n'ayant reçu aucune offre de relogement dans le parc social et aucun des préfets des départements de la région Ile-de-France n'ayant procédé à l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins sur ses droits de réservation.
4. D'autre part, par cinq jugements des 12 mars 2013, 12 juin 2014, 27 octobre 2016, 26 mars 2019 et 27 décembre 2021, le tribunal a condamné l'Etat à réparer les préjudices subis par M. A pour les périodes antérieures au 27 décembre 2021 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 28 décembre 2021.
Sur le préjudice :
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste. M. A, qui est en situation de handicap visuel, est sans domicile fixe et, lorsqu'il ne peut être hébergé chez un tiers, dort dans la rue. Il a donc nécessairement subi un préjudice lui ouvrant droit à réparation dans les conditions indiquées aux points 3 et 4. Compte tenu de ces conditions, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. A dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 1 950 euros, tous intérêts compris à date du présent jugement
Sur les frais liés au litige :
6. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Brochard, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, le versement à Me Brochard de la somme de 800 euros.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une somme de 1 950 euros, tous intérêts compris à la date du présent jugement
Article 2 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Brochard.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.
La magistrate désignée,
M. SALZMANN
La greffière,
C. LATOUR
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-