Applicant v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2023 et le 12 juin 2024 Mme C B, épouse A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par cette même autorité sur la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes charges comprises, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- le préfet du Rhône ne lui a pas communiqué les motifs de la décision en litige alors qu'elle lui en avait fait la demande ; cette décision est ainsi entachée d'un défaut de motivation ;

- elle justifie d'une présence en France, depuis près de 8 ans ; son époux étant de nationalité turque, la réunion de la famille hors de France n'est pas possible ; la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- la décision en litige méconnaît l'intérêt de ses deux enfants mineurs ainsi que les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la préfète a commis une erreur manifeste dans la mise en œuvre de son pouvoir général de régularisation dans l'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation ;

- elle entre dans le champ d'application des dispositions de la circulaire en date du 28 novembre 2012.

La requête a été communiquée, le 20 janvier 2023, à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense, mais des pièces enregistrées le 5 juin 2024, dont une décision du 5 juin 2024 par laquelle elle a expressément rejeté la demande présentée par l'intéressée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Dèche a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, épouse A, de nationalité algérienne, née le 2 février 1989, est entrée en France, le 13 décembre 2015. Le 13 décembre 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour qui a été expressément rejetée, par une décision de la préfète du Rhône du 5 juin 2024. Mme B, épouse A, qui, dans un premier temps, a demandé l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande, demande également au tribunal l'annulation de cette décision du 5 juin 2024.

Sur l'étendue du litige :

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois "

3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de délivrance d'un titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

4. En l'espèce, si le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de titre présentée, le 13 décembre 2021, par Mme B, épouse A, a fait naître, le 13 avril 2022 une décision implicite de rejet, la préfète du Rhône a, par une décision du 5 juin 2024 expressément rejeté la demande présentée par l'intéressée. Cette décision expresse de refus de séjour s'est en conséquence substituée à la décision implicite précédemment née et les conclusions à fin d'annulation doivent être exclusivement regardées comme dirigées contre la décision expresse du 5 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

5. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. D E, chef du bureau des affaires générales et du contentieux, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté du la préfète du Rhône en date du 2 mai 2024 régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible au juge comme aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

6. En deuxième lieu, la décision du 5 juin 2024 par laquelle la préfète du Rhône a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B, épouse A, ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, en ne communiquant pas à l'intéressée les motifs de la décision implicite initialement née sur sa demande dans le délai d'un mois qu'elles impartissent.

7. En troisième lieu, la décision en litige vise les textes dont elle fait application, notamment le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et rappelle les éléments de fait relatifs à la situation personnelle et familiale de Mme B, épouse A. En conséquence, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () " et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ".

9. Mme B, épouse A fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis plus de huit ans et fait état de la présence en France de son époux de nationalité turque et de leurs deux enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son conjoint est également en situation irrégulière en France. A cet égard, la requérante n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'ils ne pourraient reconstituer la cellule familiale soit en Turquie, soit en Algérie, ni que leurs enfants ne pourraient être scolarisés dans l'un ou l'autre de ces pays. Par ailleurs, en se bornant à produire une promesse d'embauche de son époux, sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de peintre en bâtiment, la requérante n'établit pas l'importance de son insertion professionnelle en France. Ainsi la décision de refus de titre de séjour en litige n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas méconnu les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas plus commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation, s'agissant des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée.

10. En cinquième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

11. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir que les enfants de l'intéressée ne pourraient poursuivre leur scolarité en Turquie ou en Algérie, pays dans lesquels la cellule familiale peut se reconstituer. Par suite, la décision en litige ne saurait être regardée comme portant à l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressée l'atteinte alléguée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

12. En dernier lieu, dès lors qu'un étranger ne détient aucun droit à l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée remplirait les conditions prévues par la circulaire du 28 novembre 2012 doit être écarté comme inopérant.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B, épouse A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B, épouse A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, épouse A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Dèche, présidente,

Mme Viallet, conseillère,

Mme Pouyet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

La présidente rapporteure,

P. Dèche

L'assesseure la plus ancienne,

M.L. Viallet

La greffière,

S. Hosni

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,