Senegalese National Removal Order Upheld Despite Child's Presence in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request to annul an order compelling a Senegalese national, who had entered France irregularly in 2021 and previously received an unexecuted removal order, to leave the territory, as the individual failed to qualify for a standard employment-based residency permit under national law. The court reasoned that the claimant did not possess a permanent employment contract, and his arguments regarding the violation of his rights under the European Convention on Human Rights (Article 8) and the Convention on the Rights of the Child (Article 3-1), based on the existence of a young child born in France, were unfounded because the claimant failed to prove the reality and intensity of his ties or his effective contribution to the child's care and education, making the removal order proportionate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Senegalese National Removal Order Upheld Despite Child's Presence in France: The court reasoned that the claimant did not possess a permanent employment contract, and his arguments regarding the violation of his rights under the European Convention on Human Rights (Article 8) and the Convention on the Rights of the Child (Article 3-1), based on the existence of a young child born in France, were unfounded because the claimant failed to prove the reality and intensity of his ties or his effective contribution to the child's care and education, making the removal order proportionate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order, which is the rejection of the application, constituting the main ground for the decision.
This provision was cited in the petitioner's request for costs, although the final orders did not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 18 janvier 2023 M. B D représenté par Me Compin-Nyemb, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il justifie d'un passeport valide ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce qu'il est père d'un enfant de deux ans sur le territoire national ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui a produit un mémoire en défense le 13 février 2023 par lequel il conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 14 février 2023, en présence de M. Ileboudo, greffier :
- le rapport de M. C ;
- les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B D, ressortissant sénégalais né le 9 août 1988, est entré sur le territoire français en 2021, sans être en possession des documents et visa exigées à l'article L 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 novembre 2021, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire non exécuté. Par un nouvel arrêté du 16 janvier 2023, notifié le jour même, le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. D demande au tribunal l'annulation de ce dernier arrêté en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. () ".
3. Il est constant que le requérant ne justifiait pas, à la date de l'arrêté attaqué, d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par suite, il ne remplissait pas les conditions de délivrance du titre de séjour portant la mention " salarié " prévu à l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; "
5. Il ressort des pièces du dossier que la décision obligeant M. D à quitter le territoire français est fondée sur les circonstances qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dans ces conditions, la circonstance que M. D possède un passeport en cours de validité est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par suite, ce moyen ne peut être qu'écarté comme inopérant.
6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Et aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".
7. M. D soutient être le père d'un enfant né en France le 16 décembre 2020, et produit à cet effet un acte de naissance au nom de son fils et de sa compagne. Toutefois, il ne démontre ni la réalité et l'intensité des liens qu'il entretient avec la mère de son enfant, ni qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a pas ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Essonne du 16 janvier 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
J. C Le greffier,
Signé
J. Ileboudo
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300456