Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Designation for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority requested the urgent designation of an expert under housing and construction code provisions to examine a specific building and determine necessary immediate safety measures, asserting an imminent danger to public safety. The court, applying the summary procedure for factual findings under administrative justice code provisions, found that the request fell within the scope of the relevant statute and, after confirming the property owner had been notified of the impending legal action, ordered the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to describe observed issues, assess any grave and imminent danger, and propose necessary immediate security measures, including for adjoining buildings if needed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du même code, articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Local Authority v. Property Owner (Urgent Expert Designation for Building Safety): The court, applying the summary procedure for factual findings under administrative justice code provisions, found that the request fell within the scope of the relevant statute and, after confirming the property owner had been notified of the impending legal action, ordered the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to describe observed issues, assess any grave and imminent danger, and propose necessary immediate security measures, including for adjoining buildings if needed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis under which the administrative authority can request the designation of an expert to examine the building and propose safety measures.
This article specifies that the decision regarding the request for expert designation, based on Article L. 511-9 CCH, is subject to the summary procedure (référé) outlined in Article R. 531-1.
The judgment applies the provisions of this article, concerning summary proceedings when the request is solely for the ascertainment of facts.
These articles define the conditions under which the expert must carry out their mission, as explicitly stated in Article 3 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2023, le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Seine demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné afin d'examiner l'état de l'immeuble situé au 42 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine-sur-Seine (93380), parcelle cadastrée L001, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Madame Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ". Selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte de l'instruction que le maire a averti le propriétaire de ce qu'il saisissait le tribunal à cette fin. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de l'immeuble sis 42 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine (93380), parcelle cadastré L001, et déterminer l'existence d'une situation d'un danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : Monsieur B A demeurant au 20 Rue des Colonnes-du-Trône à Paris (75012), est désignée en qualité d'expert à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'immeuble situé au 42 rue de Paris à Pierrefitte-sur-Seine-sur-Seine (93380), parcelle cadastré L001 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, notamment celle du voisinage ;
- dire si le bâtiment en cause présente un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et propose des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Pierrefitte-sur-Seine (93380). L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leur représentant.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pierrefitte-sur-Seine et à Monsieur B A, expert.
Fait à Montreuil, le 12 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé
Th. Renault
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.