Mootness of Expulsion Order Annulment Following Residence Permit Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 avril, 6 juin et 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lacavé, demande au tribunal :

1°)d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays a destination duquel elle pourra être éloignée, l'a assignée à résidence et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°)d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 février 2024, Mme B A, représentée par Me Lacavé, précise qu'elle a obtenu un titre de séjour et que par suite, sa requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Mahé, vice-présidente.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante haïtienne née le 10 janvier 2003 à Léogane (Haïti), déclare être entrée sur le territoire français le 15 janvier 2019, à l'âge de 16 ans. Le 23 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle par les services de la police aux frontières de la commune des Abymes pour vérification du droit de circulation ou de séjour. Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de la Guadeloupe l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une période d'un an. La requérante a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer l'annulation de ces décisions. Toutefois, postérieurement au dépôt de sa requête, elle a informé le tribunal de l'obtention d'une carte de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentée Mme A ont perdu leur objet, ce dont elle convient.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Nadège Mahé, présidente,

Mme Hélène Bentolila, conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 5 mars 2024.

La présidente rapporteure,

signé

N. MAHÉ L'assesseure la plus ancienne,

signé

H. BENTOLILA

La greffière,

signé

A. CÉTOL

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL