Withdrawal of Application for Compelled Appointment for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited court order compelling the prefecture to schedule an appointment for the submission of a residence permit renewal application, citing urgency under the administrative justice code. However, subsequent to filing the request, the applicant formally withdrew their action, leading the presiding judge to grant the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelled Appointment for Residence Permit Renewal: However, subsequent to filing the request, the applicant formally withdrew their action, leading the presiding judge to grant the pure and simple withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture du Morbihan de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré mettre fin à sa demande de référé. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie pour information sera transmise au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2023.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.