Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Following Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of her residence permit as an employee, but subsequently informed the court by a late-filed memorandum that an appointment had been scheduled for a future date, effectively constituting a clear and simple withdrawal of her initial request. Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the request as the subsequent action rendered the initial urgency moot, leading to a decision simply noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appointment Request Following Scheduling: Consequently, the administrative tribunal accepted the withdrawal of the request as the subsequent action rendered the initial urgency moot, leading to a decision simply noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the application be noted.
This article was the legal basis invoked by the applicant for the emergency relief sought, although the case was ultimately closed by withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans les quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une convocation pour qu'elle puisse enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salariée et se voir délivrer un récépissé ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, Mme A indique que la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne lui a fixé un rendez-vous pour le 14 février 2023 et demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer dans cette procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Par son mémoire enregistré le 29 janvier 2023, Mme A soit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 avril 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,