Municipality v. Property Owner (Imminent Danger Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a building and adjoining properties to determine if there was an imminent danger and propose necessary remedial measures within a strict 24-hour timeframe, which falls within the summary judgment procedure of the Administrative Justice Code. The administrative court granted the request, appointing an expert tasked with inspecting the specified property, assessing any damage, determining the existence of imminent peril, proposing necessary safety measures with a timeline, and submitting a detailed report to the court registry within five days, with the municipality, the property owner, and the expert being urgently notified to ensure compliance with the tight deadlines.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Imminent Danger Expert Appointment): The administrative court granted the request, appointing an expert tasked with inspecting the specified property, assessing any damage, determining the existence of imminent peril, proposing necessary safety measures with a timeline, and submitting a detailed report to the court registry within five days, with the municipality, the property owner, and the expert being urgently notified to ensure compliance with the tight deadlines.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the jurisdiction to request the appointment of an expert prior to an order for securing buildings.
Cited in Article 2 of the dispositive to set the time limit (24 hours) for the expert operations.
Cited indirectly in paragraph 1 to establish that the request is subject to the summary proceedings (référé) procedure.
Cited in Article 3 of the dispositive to govern the notification of copies of the expert report to the parties.
Cited in Article 4 of the dispositive to determine which party will bear the costs and fees of the expert.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Vourey (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Vourey, au 765 route du Sabot, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Vourey, Madame D C, propriétaire du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vourey et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023.
Le juge des référés,
Jean-Paul Wyss
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300451