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2300447 Généré par l'IA

Annulment of Expulsion Order Based on Inoperative Residence Permit Claim

Numéro de cause 2300447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an order compelling the applicant to leave French territory, based on the assertion that the prefect should have issued a residence permit under specific legislative articles, was rejected because the challenged order resulted from the rejection of an asylum application and was not intended to address a health-related residence request, meaning the ground cited for entitlement to a permit was inoperative and irrelevant to the expulsion decision. Furthermore, the State, not being the losing party, was held not liable for the applicant's claimed legal costs under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991; Annulment of Expulsion Order Based on Inoperative Residence Permit Claim: Furthermore, the State, not being the losing party, was held not liable for the applicant's claimed legal costs under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour motif d'expulsion mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il soutient que la préfète de l'Oise aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R. 776-13-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive to refuse the claim for costs incurred by the applicant.
Article 1er
This order explicitly rejects the applicant's claim regarding the contested decision.
articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the request for costs but was rejected by the court in its final order (Article 3).
Généré par l'IA
2410252
Annulment of Expulsion Order Based on False Premise Regarding Residence Permit Application
2403981
Administrative Rejection of Expulsion Order Challenge
2304949
Refusal of Residence Permit Due to Unchallenged Expulsion Order
2302847
Refusal to Annul Expulsion Order Based on Refusal of Residence Permit
2405888
Applicant's Claim for Annulment of Expulsion Order Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly rejects the applicant's claim regarding the contested decision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive to refuse the claim for costs incurred by the applicant.

articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the request for costs but was rejected by the court in its final order (Article 3).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, M. B A, représenté par

Me Mangot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la préfète de l'Oise aurait dû lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.

M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du

22 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article

R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Boutou, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris par la préfète de l'Oise à la suite de l'instruction et du rejet de la demande d'asile de M. A et n'a nullement pour objet de répondre à une demande de titre de séjour pour un motif de santé. Si la préfète a toujours la possibilité d'user de son pouvoir de régularisation, elle n'y est nullement tenue. Par suite, l'unique moyen de la requête tiré de ce que M. A pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.

2. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Mangot la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Mangot et à la préfète de l'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. Boutou

La greffière,

Signé

F. Joly

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.