Residence Permit Issuance Rendering Annulment Claim Moot with Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gourlaouen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois jours à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gourlaouen d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- les motifs de la décision implicite ne lui ont pas été communiqués alors qu'elle les a demandés le 5 décembre 2022 ;

- sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- la décision porte atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et viole l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant a été violé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Le préfet fait valoir qu'il a délivré à la requérante le titre sollicité.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Jouno a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui ne pouvait ignorer qu'un litige était pendant, n'a informé le tribunal que le 15 décembre 2023, soit cinq jours avant l'audience, que Mme A s'était vue délivrer en cours d'instance, le 28 septembre 2023, le titre de séjour qu'elle avait sollicité. Pour regrettable que soit la tardiveté de l'information ainsi transmise à la juridiction, la présente requête a ainsi perdu son objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, et sous réserve que Me Gourlaouen, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à ce conseil de la somme de 1 500 euros.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Gourlaouen la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Gourlaouen et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2023 à laquelle siégeaient :

M. Jouno, président,

M. Albouy, premier conseiller,

M. Ambert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

Le président-rapporteur,

Signé

T. JounoL'assesseur le plus ancien,

Signé

E. Albouy

La greffière,

Signé

S. Guillou

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

n° 2300445