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2300445 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Priority Transfer to Lecturer Position

Numéro de cause 2300445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent judicial order to suspend the university council's unanimous negative opinion regarding their request for priority transfer based on spousal cohabitation to a lecturer position, and further sought an order compelling the university president to resubmit the application, but the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The court, finding the withdrawal to be pure and simple, accepted the withdrawal and formally recorded it, thereby concluding the summary proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Priority Transfer to Lecturer Position: The court, finding the withdrawal to be pure and simple, accepted the withdrawal and formally recorded it, thereby concluding the summary proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête déplacement disciplinaire congé tardif rupture de ban procédure préjudicielle d'urgence transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université de Corse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the request, which is the final order based on the petitioner's statement.
Généré par l'IA
2509887
Petitioner Withdraws Appeal of Academic Transfer Refusal
2408995
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Request for Suspension of University Decision
488657
Professor v. University on Transfer Denial and Family Life Rights
2525204
Litigant Withdraws University Admission Challenge
2504824
Litigant Seeks Suspension of Transfer Bonus Point Denial and Assignment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the request, which is the final order based on the petitioner's statement.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Radé, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 avril 2023 par laquelle le conseil académique de l'université de Corse, siégeant en formation restreinte, a émis un avis défavorable à l'unanimité à sa demande de mutation prioritaire pour rapprochement de conjoint sur le poste n° 4118 de maître de conférences en 01 - Droit privé - Droit des affaires ;

2°) d'enjoindre au président de l'université de Corse de saisir le conseil académique de sa candidature au titre du rapprochement de conjoint sur le poste n° 4118 de maître de conférences, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université de Corse la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête.

La requête a été communiquée à l'université de Corse qui n'a pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2300446 tendant à l'annulation de la décision du 6 avril 2023 du conseil académique de l'université de Corse ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Corse.

Fait à Bastia, le 2 mai 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,