Moroccan National v. Prefecture: Work Authorization and Deportation Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. C A, représenté par Me Tartanson, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ;

- l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été communiquée à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Berbiguier, substituant Me Tartanson, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né le 24 février 1981, déclare être entré en France le 23 décembre 2020 muni d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes valable du 10 juin 2019 au 10 août 2021. L'intéressé a présenté à la préfecture de Vaucluse, par un courrier reçu le 21 juillet 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 16 décembre 2022, la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de travail, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. L'intéressé demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 16 décembre 2022.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, qui disposait, aux termes d'un arrêté de la préfète de Vaucluse du 9 décembre 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 14 décembre 2022, d'une délégation à l'effet de signer notamment tous arrêtés ou décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Vaucluse, à l'exception des arrêtés et décisions de désaffectation des lieux cultuels et des arrêtés de conflit. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Si M. A se prévaut de son insertion socio-professionnelle au sein de la société française depuis décembre 2020, il ne justifie toutefois du caractère habituel de sa résidence en France que depuis le mois de février 2022. Par ailleurs, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté en litige que l'épouse de M. A est de nationalité marocaine et réside au Maroc, étant précisé qu'aucun enfant n'est issu de cette union. En outre, si le requérant justifie avoir suivi des cours d'apprentissage de la langue française et avoir exercé une activité salariée de février 2022 à décembre 2022 au sein de la société " La terrasse des grands musiciens ", dont il est associé à hauteur de 30% selon les statuts versés à l'instance, cette insertion socio-professionnelle ne présente toutefois pas un caractère notable, étant précisé que l'intéressé a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement prises le 26 juin 2012, le 22 juin 2018 (exécutée le 23 mars 2019) et le 18 mai 2020. Enfin, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où réside son épouse. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels elle a été prise. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

5. Il résulte de tout de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

6. Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète de Vaucluse.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

Mme Bala, première conseillère,

M. Aymard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.

Le rapporteur,

F. B

Le président,

J. B. BROSSIER

La greffière,

E. NIVARD

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.