Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Deliberation on Staffing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an urgent order to suspend a municipal deliberation concerning staff creation, suppression, and grade advancements, arguing it suffered from procedural flaws, notably the lack of mandatory consultation with the territorial social committee, and an illegal retroactive effect on some job creations, while also lacking justification for personnel changes. However, the prefect subsequently withdrew the request because the municipality had already repealed the contested deliberation, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to take note of simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Deliberation on Staffing: However, the prefect subsequently withdrew the request because the municipality had already repealed the contested deliberation, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to take note of simple withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order giving effect to the withdrawal of the proceedings by the Prefect.
This article provided the legal basis for the referral judge to record the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 de la commune de Peyruis portant créations et suppressions de poste, avancements de grades et convention d'apprentissage.
Il soutient que :
- l'absence de consultation du comité social territorial, obligatoire en matière de suppressions d'emploi, constitue un vice de procédure suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ;
- la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité des actes administratifs ;
- l'absence de justification sur les raisons motivant les créations et suppressions d'emplois laisse supposer des nominations pour ordre.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2023, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister de sa requête.
Il fait valoir que le conseil municipal de la commune de Peyruis a retiré la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par délibération du 24 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré préfectoral n°2300420.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Felmy, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. Le désistement du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-de-Haute-Provence et à la commune de Peyruis.
Fait à Marseille, le 1er février 2023.
La juge des référés,
signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
P/le greffier en chef,
Le greffier.