Expert Fact-Finding for Building Condition Due to Adjacent Demolition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme E C et M. B A, représentés par Me Bezaud, avocat, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire l'état général de l'immeuble dont ils sont propriétaires, situé 13 rue des Potiers à Perpignan, sur une parcelle cadastrée section AH n° 307, susceptible d'être affecté par les travaux de démolition des immeubles voisins dans le quartier Cassanyes.

Ils soutiennent que :

- la commune de Perpignan n'a pas pris l'initiative de faire réaliser un constat, avant le début des travaux de démolition, de l'état de l'ensemble des immeubles concernés par l'opération ;

- la demande d'expertise reste cependant utile, malgré les travaux déjà en cours, dès lors que la démolition de l'immeuble situé 15 rue des Potiers, immédiatement mitoyen à leur propriété, n'a pas encore eu lieu et présente le plus grand risque d'affecter l'état de leur immeuble ;

- la démolition du bâtiment situé 15 rue des Potiers étant imminente, il est urgent, afin de préserver leurs droits, de procéder aux opérations de constatations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. () ".

2. La mesure sollicitée par Mme C et M. A tend à faire constater l'état de l'immeuble situé 13 rue des Potiers à Perpignan susceptible d'être endommagé par les travaux de démolition en cours des immeubles voisins. Une telle demande se rattache à des faits susceptibles de donner lieu à un litige relevant de la compétence du juge administratif et présente un caractère utile. Elle entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. D F domicilié 25, rue Gustave Violet - 66000 Perpignan, est désigné comme expert. Il aura pour mission de :

* se rendre sur les lieux et se faire communiquer l'ensemble des pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

* constater et décrire l'état de l'immeuble situé 13 rue des Potiers à Perpignan susceptible d'être endommagé par l'opération de démolition des immeubles voisins ;

* fournir toute observation de nature à éclairer le tribunal.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés par l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence de Mme E C, de M. B A et de la commune de Perpignan.

Article 5 : L'expert avertira les demandeurs et les personnes intéressées conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans les meilleurs délais. Des copies seront notifiées par l'expert aux demandeurs et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, à M. B A et à l'expert.

Copie en sera adressée à la commune de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 26 janvier 2023

Le juge des référés,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 janvier 2023

L'attachée,

C. Lemaire