Neighboring Owners v. Municipality Regarding Demolished Building Expertise
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IANeighboring property owners sought an urgent expertise order to document the condition of a specific building for evidence preservation purposes, but the administrative court declined to rule on the request because the municipality confirmed that the building in question had already been demolished pursuant to a municipal order, rendering the request for an expertise on its state moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Neighboring Owners v. Municipality Regarding Demolished Building Expertise: Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme D C et M. B A, représentés par Me Bezaud, avocat, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise afin de constater l'état de l'immeuble situé 15, rue des Potiers sur le territoire de la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Ils soutiennent qu'en leur qualité de voisins de cet immeuble, ils ont intérêt à ce que soit ordonnée sans délai une mesure de constat de l'état de l'immeuble, aux fins de préservation des preuves.
Par un mémoire enregistré, le 14 février 2023, la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice par la société à responsabilité limitée (SARL) d'avocats Sanguinede Di Frenna et Associés, conclut au non-lieu à statuer.
Elle expose que l'immeuble situé au 15, rue des Potiers a été démoli.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur l'utilité de la mesure :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, qu'en application de l'arrêté du 2 février 2023, le maire de la commune de Perpignan a fait procéder à la démolition de l'immeuble situé au 15, rue des Potiers. Ainsi, la demande de Mme C et de M. A tendant à ce que soit ordonnée une expertise afin de constater l'état de l'immeuble situé 15, rue des Potiers, est privée d'objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à M. B A et au maire de la commune de Perpignan.
Fait à Montpellier, le 16 mai 2023
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 mai 2023
La greffière,
E. Folio