Municipal Authority v. Structural Defects Expert Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal authority sought the urgent appointment of an expert under the construction and housing code to examine an apartment building exhibiting significant cracks and ground subsidence, which it contended posed an imminent danger to public safety and followed a municipal order prohibiting occupancy. The administrative judge granted the request, reasoning that the documented structural defects constituted a state likely to create a risk to public security, thereby justifying the immediate designation of an expert to assess the building's condition, confirm the imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours, as provided by the summary judgment procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du même code, Art. R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipal Authority v. Structural Defects Expert Appointment: The administrative judge granted the request, reasoning that the documented structural defects constituted a state likely to create a risk to public security, thereby justifying the immediate designation of an expert to assess the building's condition, confirm the imminence of any danger, and propose necessary remedial measures within twenty-four hours, as provided by the summary judgment procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the authority's request to designate an expert to examine the building and propose necessary measures.
This article mandates the application of specific procedural rules in the Code of Administrative Justice when requesting the designation of an expert under Art. L. 511-9.
These articles define the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Montpellier Méditerranée Métropole demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 46 rue du Faubourg du Courreau à Montpellier (34070), sur une propriété cadastrée section BX, parcelle n° 120, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que l'immeuble, pour lequel un arrêté portant interdiction d'habiter a été pris par le maire de Montpellier, présente d'importante fissures qui portent atteinte à la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. D, à Mme K et à Mme G, situé 46 rue du Faubourg du Courreau à Montpellier, présente d'importantes fissures et un affaissement du sol. De tels désordres sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par Montpellier Méditerranée Métropole en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. F A, demeurant 11 rue Rondelet à Montpellier (34000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* d'examiner la construction située 46 rue du Faubourg du Courreau à Montpellier (34070), sur la propriété cadastrée section BX, parcelle n° 120, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en adressera deux exemplaires au Tribunal dans les meilleurs délais. Sous réserve de leur accord, la notification aux parties pourra s'effectuer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Montpellier Méditerranée Métropole, à M. I D, à Mme H K, à Mme B G, à Mme C J, Mme H E, au syndic 136 et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 26 janvier 2023.
Le juge des référés,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 26 janvier 2023,
L'attaché,
Médéric Arias