Mootness of Driver's License Suspension Claim After Point Reinstatement and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, Mme B A, représentée par Me Bouillard, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée " 48 SI " du 19 décembre 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de la totalité des points de son permis de conduire, la perte de validité dudit permis et lui a enjoint de restituer celui-ci, dans un délai de dix jours francs, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que :

o son permis de conduire est un élément indispensable à son activité ;

o elle est mère de deux enfants qui sont encore à sa charge ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que :

o il y a une erreur dans le décompte des points, elle a effectué un stage de récupération de points les 19 et 20 décembre 2022 qui lui a permis de se voir créditer quatre points supplémentaire ;

o son stage de récupération de point est opposable à l'administration dès lors que la décision référencée " 48 SI " a été notifiée après l'accomplissement du stage.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors que le stage de récupération de points a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de quatre points.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond n°2300390, enregistrée le 3 février 2023, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de l'intérieur invalidant son permis de conduire.

Sur le non-lieu à statuer opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer :

2. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions du relevé d'information intégral du permis de conduire de Mme A, édité le 8 février 2023 et versé au dossier par l'administration, que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, effectué par l'intéressée les 19 et 20 décembre 2022 a été pris en compte, entrainant un ajout de quatre points au capital de points affecté à son permis de conduire. Ainsi le titre de conduite de Mme A est doté, à cette date, d'un solde positif de sept points sur douze. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'enregistrement des quatre points à la suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière sont devenues sans objet, et la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par le ministre de l'intérieur doit être accueillie.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A aux fins de suspension.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

P. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.