Applicant v. State: Annulment of Naturalization Closure Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the administrative decision to close his naturalization request, asserting that he had subsequently provided all missing documents following a formal notice that had set a deadline of November 20, 2022. The court rejected the claim, reasoning that the administrative closure decision, stemming from the applicant's failure to submit the requested documents by the stipulated deadline, did not constitute a decision causing harm ('faisant grief') susceptible to an action for annulment under administrative law, as the applicant failed to prove timely transmission of the necessary supplementary materials before the cutoff date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Applicant v. State: Annulment of Naturalization Closure Decision: The court rejected the claim, reasoning that the administrative closure decision, stemming from the applicant's failure to submit the requested documents by the stipulated deadline, did not constitute a decision causing harm ('faisant grief') susceptible to an action for annulment under administrative law, as the applicant failed to prove timely transmission of the necessary supplementary materials before the cutoff date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the appellant's request, which is the final outcome of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2023, M. C B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande.
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait, dès lors qu'il a transmis les documents manquants sollicités par la mise en demeure du 3 novembre 2022.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 février et le 26 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable, dès lors que la décision ne fait pas grief ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Doan,
- et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C A a déposé une demande de naturalisation le 21 mars 2022 auprès du préfet de police de Paris. Le 23 septembre 2022, il a reçu une convocation pour un entretien prévu le 3 novembre 2022. M. A n'ayant, lors de cet entretien, pas fourni l'intégralité des documents demandés, le préfet de police l'a mis en demeure de produire les pièces manquantes avant le 20 novembre 2022. Le 29 décembre 2022, le préfet de police a notifié à M. A le classement sans suite de sa demande. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".
3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.
4. Il est constant qu'après la mise en demeure du 3 novembre 2022, M. A a transmis, le 5 novembre 2022, par voie électronique, des avis d'impôt sur les revenus de 2019, 2020 et 2021, ainsi que, le 14 novembre 2022, un bordereau P237, sans mention de l'année. Toutefois, la mise en demeure lui demandait également de transmettre deux bordereaux P237 ainsi que les suites judiciaires de deux affaires dans lesquelles il avait été mis en cause. Si M. A soutient avoir transmis au préfet de police les documents manquants par courrier recommandé le 23 novembre 2022, cette date est toutefois postérieure au 20 novembre 2022, date limite d'envoi des pièces de son dossier fixée par la mise en demeure réalisée le 3 novembre 2022. En tout état de cause, il n'apporte pas la preuve de la réception, par la préfecture de police, de ce courrier recommandé. Dès lors que M. A n'établit pas avoir transmis les documents demandés en temps voulu, la décision de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police doit être accueillie et la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Delesalle, président,
- M. Pény, premier conseiller,
- M. Doan, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.
Le rapporteur,
R. Doan
Le président,
H. Delesalle La greffière,
A. Cardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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