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2300424 Généré par l'IA

Company Withdraws Payment Claim Against Another Company

Numéro de cause 2300424
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent application seeking an order for the payment of a provision of €338,924.16 and costs against another company, but subsequently filed a memorandum on January 22, 2024, expressly and unconditionally withdrawing its entire claim. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Payment Claim Against Another Company: Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally record withdrawals of proceedings, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement frais administratifs résolution du contrat condamnation à payer une somme différend commercial réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2403977
Company Withdrawal of Claim Following Payment Dispute
2200295
Company v. Company: Withdrawal of Claim for Payment
2211005
Claim Withdrawal in Contractual Dispute
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2306837
Company Withdrawal of Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 25 septembre 2023, la société Sogéa Martinique, représentée par Me Balique, demande au juge des référés :

1°) de condamner la société Odyssi à lui verser une provision d'un montant de 338 924,16 euros ;

2°) de mettre à la charge de la société Odyssi une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la société Sogéa Martinique déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Sogéa Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogéa Martinique et à la société Odyssi.

Fait à Schœlcher, le 25 janvier 2024.

Le juge des référés,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.