Withdrawal of Claims in Expedited Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed under the expedited proceeding concerning alleged breaches of public procurement transparency and competition rules, brought before the Administrative Tribunal, was subject to being struck from the public hearing roster after the applicant formally withdrew all its claims in a simple and unconditional submission. The court reasoned that although parties are generally entitled to present oral observations in such summary proceedings prior to the issuance of a ruling, the intervention of a withdrawal subsequent to the initiation of the procedure allows the summary judge, pursuant to their authority regarding acknowledgments of withdrawal, to rule by order without holding a hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Claims in Expedited Procurement Challenge: The court reasoned that although parties are generally entitled to present oral observations in such summary proceedings prior to the issuance of a ruling, the intervention of a withdrawal subsequent to the initiation of the procedure allows the summary judge, pursuant to their authority regarding acknowledgments of withdrawal, to rule by order without holding a hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the company Carelide's request.
This provision authorizes the judge to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 27 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Si, eu égard aux pouvoirs conférés au juge par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, les parties doivent, avant que le juge ne prononce une mesure prévue par celles-ci, être mises à même de présenter au cours d'une audience publique des observations orales à l'appui de leurs observations écrites, il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement sans tenir d'audience.
4. Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Carelide.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Carelide et au Groupement de Coopération Sanitaire Achats du Centre.
Fait à Orléans, le 27 février 2023.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.