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2300423 Généré par l'IA

Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mootness

Numéro de cause 2300423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, asserting difficulty accessing the online appointment system and receiving no response to a postal request. The administrative court determined that the request for an injunction was rendered moot because, following the filing of the petition, the prefect had scheduled the applicant to appear at the prefecture on a specific date for the purpose of processing the residency application, leading the court to rule there was no longer any need to rule on the injunction, and consequently, to reject the ancillary claim for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mootness: The administrative court determined that the request for an injunction was rendered moot because, following the filing of the petition, the prefect had scheduled the applicant to appear at the prefecture on a specific date for the purpose of processing the residency application, leading the court to rule there was no longer any need to rule on the injunction, and consequently, to reject the ancillary claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination date de dépôt expulsion préfectorale règlement du conflit juridictionnel retards de procédure désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly decided not to order the State to pay a sum under this article.
Généré par l'IA
2400032
Prefectural Appointment Scheduling Mootness
2400102
Prefectural Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Scheduling
2500827
Prefecture Appointment Scheduling Renders Injunction Moot
2300470
Residency Permit Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Prefecture Action
2301362
Prefectural Appointment Scheduling Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly decided not to order the State to pay a sum under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai bref, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 22 mars 2023, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a invité M. A à se présenter en préfecture, le 25 avril 2023 à 13h30, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 mai 2023.

Le juge des référés,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.