Prefectural Expulsion Order Annulled for Insufficient Proof of Public Order Threat

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2300286 du 12 janvier 2023, enregistrée le 13 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 9 janvier 2023, présentée par M. A B.

Par cette requête, M. B, représenté par Me Debbagh, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue, ni une menace à l'ordre public, ni une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ;

En ce qui concerne les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an :

- ces décisions sont illégales, par la voie de l'exception.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 28 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 juin 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bousnane, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 septembre 2024 à 10 heures 30.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant italien né le 5 mars 1992 à Tunis (Tunisie), est entré en France en novembre 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 7 janvier 2023, pris en application des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".

3. M. B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision du 7 janvier 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Il ressort des termes de la décision contestée que, pour prononcer à son encontre une telle obligation de quitter le territoire français sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur l'interpellation de M. B pour des faits d'extorsion avec violences et sur la considération que ces faits étaient constitutifs, par leur nature, leur répétition et le risque de récidive, d'une menace au sens desdites dispositions, sans qu'importe à cet égard la circonstance qu'ils n'aient fait l'objet d'aucune condamnation ni poursuite. Toutefois, s'il est constant que M. B a fait l'objet d'une interpellation pour de tels faits, l'intéressé en conteste néanmoins leur matérialité. Or, en se bornant à produire en défense un procès-verbal d'audition du 7 janvier 2023 relatif à la situation administrative du requérant dans lequel celui-ci indique n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation judiciaire en France ou à l'étranger et ne pas être connu des services de police, sans verser au dossier un procès-verbal d'audition judiciaire consignant les faits qui ont donné lieu à l'interpellation, ni aucune autre pièce de nature à établir leur matérialité, le préfet des Hauts-de-Seine, qui ne fournit au demeurant aucune précision sur les faits invoqués eux-mêmes, ne peut être regardé comme apportant la preuve de la matérialité desdits faits. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en considérant que son comportement constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 janvier 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 7 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 (mille deux cents) euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Xavier Pottier, président,

Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère,

Mme Lina Bousnane, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

L. Bousnane

Le président,

X. PottierLa greffière,

A. Starzynski

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,