Applicant v. Prefect Regarding Naturalization Application Closure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Il soutient qu'il n'a pas été destinataire du courrier de mise en demeure de l'administration du 15 décembre 2022 lui réclamant des pièces manquantes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut, au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 4 septembre 2024 pour M. B et n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B né A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, en octobre 2019. Par une décision du 6 janvier 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de classer cette demande sans suite.

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ".

3. Pour décider de classer sans suite la demande de naturalisation présentée par

M. B, le préfet d'Ille-et-Vilaine a relevé que l'intéressé n'avait pas produit " les documents listés dans [son] courrier du 15/11/2022 ", alors qu'il avait été invité par ce même courrier à le faire dans un délai de 15 jours à compter de sa réception Contrairement à ce que soutient M. B né A ce courrier a fait l'objet d'un accusé réception signé le 16 décembre 2022 par ses soins dont copie est produite par le préfet et qui indique l'adresse du requérant alors identifié comme étant M. C A. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision classant sans suite sa demande de naturalisation est entachée d'illégalité.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux

Le président,

Signé

G. Descombes

Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.