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2300414 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claim Maintenance Results in Claim Withdrawal

Numéro de cause 2300414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an interim order compelling the State to pay €10,074.32 in outstanding fees for services rendered as a legal guardian for protected adults during the fourth quarter of 2022, along with associated legal costs. The court noted that after the defense was filed, the litigant was formally invited, per the provisions of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period. Since the litigant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that they must be deemed to have withdrawn their entire claim, formalizing the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claim Maintenance Results in Claim Withdrawal: The court noted that after the defense was filed, the litigant was formally invited, per the provisions of the Administrative Justice Code, to expressly confirm the maintenance of their claims within a one-month period. Since the litigant failed to provide this confirmation by the deadline, the court ruled that they must be deemed to have withdrawn their entire claim, formalizing the withdrawal of the request.

Mots-clés

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honoraires d'avocat fiction de retrait frais d'entretien commandement de payer obligation d'entretien frais de défense

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited to justify the procedure leading to the presumed withdrawal mentioned in the dispositive.
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2300344
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Legal Fees Suit
2103503
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims
2204488
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Proceedings
2113706
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Maintenance of Action
2206137
Claimant's Withdrawal Deemed Following Failure to Confirm Claim Maintenance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly gives effect to the presumed withdrawal of the application.

article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited to justify the procedure leading to the presumed withdrawal mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, Mme A B demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 10 074,32 euros correspondant au montant des émoluments suite aux missions exercées pendant le 4ème trimestre 2022 dans le cadre de son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête suite au paiement effectué le 27 février 2023.

Par un courrier du 20 octobre 2023, la présidente du tribunal a invité Mme B, compte tenu de l'état du dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande adressée à Mme B, le 20 octobre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et dont l'accusé de réception a été signé le 25 octobre 2023, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 28 novembre 2023.

La présidente du tribunal,

Juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300414dm