Prefect's Request for Suspension of Municipal Order Regarding Anemometric Mast Installation Withdrawn After Municipality Rescinds Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the suspension of a municipal order that opposed a prior declaration for the installation of an anemometric measurement mast, also requesting an order for the mayor to issue a non-opposition certificate within one month under penalty of a fine. The municipality subsequently issued an order canceling its initial opposition, leading the prefect to formally withdraw the suspension request. Consequently, the administrative tribunal accepted the prefect's unqualified withdrawal of the suspension proceedings, recording the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Request for Suspension of Municipal Order Regarding Anemometric Mast Installation Withdrawn After Municipality Rescinds Opposition: The municipality subsequently issued an order canceling its initial opposition, leading the prefect to formally withdraw the suspension request. Consequently, the administrative tribunal accepted the prefect's unqualified withdrawal of the suspension proceedings, recording the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal (désistement) of the suspension request.
This article provides the legal basis for the judge to record the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'arrêté n° DP076 445 22 B0015 en date du 2 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montérolier s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Total Energies Renouvelables portant sur l'installation d'un mât de mesures anémométriques sur le terrain situé au lieu-dit plaine du Chêne, 76 680 Montérolier ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montérolier la délivrance d'une attestation de non-opposition à la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La commune de Montérolier a produit le 14 février 2023 un arrêté annulant son précédent arrêté.
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré suspension.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le déféré enregistré le 1er février 2023 sous le numéro 2300411 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bailly, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : "1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré suspension. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au préfet de la Seine-Maritime du désistement de son déféré suspension.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime, à la commune de Montérolier et à la société Total Energies renouvelables France.
Fait à Rouen, le 17 février 2023.
La juge des référés,
Signé
P. BaillyLa greffière,
Signé
A. Hussein
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230041ah