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2300412 Généré par l'IA

Administrative Debt Recovery Injunction Denied

Numéro de cause 2300412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the administration to cease issuing third-party notices against their salary and bank account and to order the restitution of all sums seized since July 22, 2022. The court rejected the request because the judge ruling on an application under Article L. 521-3, while capable of ordering provisional measures to prevent serious harm, is not empowered to issue such injunctions that would interfere with the established procedures of debt recovery, meaning the specific relief sought was outside the scope of measures the summary relief judge could mandate.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Debt Recovery Injunction Denied: 521-3 of the Code of Administrative Justice to compel the administration to cease issuing third-party notices against their salary and bank account and to order the restitution of all sums seized since July 22, 2022. The court rejected the request because the judge ruling on an application under Article L. 521-3, while capable of ordering provisional measures to prevent serious harm, is not empowered to issue such injunctions that would interfere with the established procedures of debt recovery, meaning the specific relief sought was outside the scope of measures the summary relief judge could mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances administration de la justice sursis concordataire autorisation d'engager la poursuite mesures provisoires e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice served as the legal basis for the request before the summary judge, although the request was ultimately rejected.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2414368
Administrative Emergency Relief Denied for Overly Broad and Substantive Demands
2512084
Debt Recovery Suspension Denial for Mootness and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400913
Litigant Seeks Urgent Administrative Order Against Debt Collection Over Over-Indebtedness; Request Denied for Lack of Specific Evidence of Urgency
507958
Rejection of Administrative Emergency Relief for Seized Asset Disputes
2204139
Litigant's Challenge to Debt Enforcement and Compensation Request Rejected by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice served as the legal basis for the request before the summary judge, although the request was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de cesser de procéder à des avis à tiers détenteur sur son salaire et sur son compte bancaire et de lui restituer l'ensemble des sommes saisies sur son compte depuis le 22 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En l'espèce, le requérant demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de cesser de procéder à des avis à tiers détenteur sur son salaire et sur son compte bancaire et de lui restituer l'ensemble des sommes saisies sur son compte depuis le

22 juillet 2022. Il n'appartient pas au juge administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre de telles mesures. Par suite la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 20 janvier 2023

Le juge des référés,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.