Withdrawal of Urgent Application for Medical Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent court order compelling a hospital to transmit their entire medical file, including surgical and consultation reports, citing the necessity for an ongoing judicial proceeding and the hospital's prior non-compliance despite a favorable opinion from an administrative access commission. However, the court, acting under the summary jurisdiction for urgent measures, simply recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Application for Medical Records: However, the court, acting under the summary jurisdiction for urgent measures, simply recorded the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision gives note of the withdrawal of the request, which is the main outcome of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. B A, représenté par Me Gay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cayenne de lui transmettre l'intégralité de son dossier médical comprenant les comptes rendus opératoires d'hospitalisation et de consultation dans le service d'orthopédie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la production de son dossier médicale s'inscrit dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
- il a sollicité la communication de son dossier médical auprès du centre hospitalier depuis le 3 juin 2022 ; la CADA a rendu un avis favorable le 13 mars 2023 ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2023, le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon, représenté par Me Cantaloube, demande au tribunal de donner acte au désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L 521-3 précité du code de justice administrative. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier Andrée Rosemon.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.
Le juge des référés,
signé
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation le greffier,
signé
J. LEBOURG