Withdrawal of Application for Mobile Relay Station Installation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought an urgent order to suspend a municipal decision that opposed prior notification for installing a mobile phone relay station and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision or to re-examine the declaration; however, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum on February 15, 2023, explicitly stating an unconditional withdrawal of its request, leading the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobile Relay Station Installation Order: Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Valette-du-Var.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de La Valette-du-Var s'est opposé à la déclaration préalable en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé 336 avenue Bel Horizon, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au maire, à titre principal de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, subsidiairement d'avoir à ré-instruire sa déclaration préalable dans le même délai ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Valette-du-Var une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la commune de La Valette-du-Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, indique se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300061 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 février 2023.
L'affaire ayant été radiée du rôle.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire enregistré le 15 février 2023, la société Free Mobile indique se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Free Mobile.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de La Valette-du-Var.
Fait à Toulon, le 06 mars 2023.
Le vice-président désigné,
Signé
JF. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Le greffier