Prefect Refusal to Issue Residence Permit Summons Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an expedited order compelling the prefect to issue a summons for the renewal of their residence permit, alleging the need for a temporary order and damages. The administrative authority responded by asserting mootness because the requester had subsequently received the residence permit receipt by mail. The court took note of the requester's subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, finding no obstacle to formalizing the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Summons Withdrawn: The administrative authority responded by asserting mootness because the requester had subsequently received the residence permit receipt by mail. The court took note of the requester's subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, finding no obstacle to formalizing the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the request in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, une convocation aux fins de renouvellement de son titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.
Il fait valoir que Mme A s'est vu remettre, le 7 février 2023, par voie postale, son récépissé de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 3 mars 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,