Withdrawal of Application for Interim Relief Following Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for a residency permit application, citing repeated prior requests, but subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the administration confirmed a scheduled appointment date. Given the subsequent withdrawal, which was deemed pure and simple, the judge accepted the withdrawal and did not rule on the merits of the original application for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Following Appointment Scheduling: Given the subsequent withdrawal, which was deemed pure and simple, the judge accepted the withdrawal and did not rule on the merits of the original application for interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order grants formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision was cited in the initial request, but the final order is based on the subsequent withdrawal, making this article not the ground for the final order, but it's contextually relevant to the initial claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B C A, représentée par Me Ekibat, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que M. A est convoqué le 17 mars 2023 afin de déposer sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Il informe le tribunal qu'il est convoqué à un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. M. B A, ressortissant ivoirien né le 25 mai 1982, a sollicité à plusieurs reprises auprès du préfet des Yvelines l'obtention d'un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de le convoquer à un rendez-vous pour déposer sa demande.
3. Suite à sa convocation pour un rendez-vous en préfecture le 17 mars 2023, par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il ne soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 février 2023.
La juge des référés,
Signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre- mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300399