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2300398 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2300398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an urgent request against the State seeking payment of a provision of €1,497,976.47 plus ancillary costs, but subsequently filed a memorandum on November 28, 2023, formally withdrawing its entire request. The Administrative Tribunal ruled, based on the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, that since the withdrawal was pure and simple and not opposed by any party, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the case initiated by the company's initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Withdrawal of Claim: The Administrative Tribunal ruled, based on the article of the Code of Administrative Justice allowing presidents to acknowledge withdrawals via order, that since the withdrawal was pure and simple and not opposed by any party, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the case initiated by the company's initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles état requérant ordre de paiement créance en restitution étatique frais administratifs dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record settlements (désistements) by order.
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2206702
Company Withdraws Claim Against State
2306852
Company Withdraws Claim for Reimbursement Against State
2200295
Company v. Company: Withdrawal of Claim for Payment
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2203526
Company Withdraws Claim for State Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record settlements (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane, représentée par Me Cordier, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 1 497 976,47 euros, assortie de l'indemnité forfaitaire pour recouvrement de 40 euros et des intérêts moratoires calculés à compter du 7 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, la société Idex Energie Antilles Guyane déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Idex Energie Antilles Guyane.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex Energie Antilles Guyane et au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 30 novembre 2023.

Le juge des référés,

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.