Residence Permit Renewal Delay Litigation and Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 31 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les dysfonctionnements de l'autorité administrative en matière de police des étrangers, et, d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, le cas échéant, de le lui adresser par voie postale dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'es en cause un renouvellement de titre de séjour et qu'il ne peut se présenter à un examen dans le cadre de sa reconversion professionnelle ;

- la mesure sollicitée est utile compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement des services de la préfecture ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte de M. B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il a accordé à M. B un rendez-vous le 23 janvier 2023 à 8h35 afin de lui remettre son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser les dysfonctionnements de l'autorité administrative en matière de police des étrangers, et, d'ordonner au préfet de police de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, le cas échéant, de le lui adresser par voie postale dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte.

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le 18 janvier 2023, M. B a été convoqué pour un rendez-vous en préfecture le 23 janvier 2023 à 8h35 en vue du retrait de son titre de séjour. Ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ont donc perdu globalement leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au bénéfice de M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 2 février 2023.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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