Judicial Review of Residence Permit Denial Based on Article 8 Violation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A, représentée par Me Navin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de cette décision et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification du présent jugement, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français :

- l'auteur des décisions était incompétent pour l'édicter ;

- elles sont contraires aux dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B Lubrani,

- et les observations de Me Navin, représentant Mme A, en présence de la requérante, le préfet de la Guadeloupe n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 25 novembre 2001, déclare être entrée en France le 26 janvier 2019. Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet de la Guadeloupe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an et a fixé son pays de destination. La requérante demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est arrivée sur le territoire français en janvier 2019, à l'âge de 17 ans, aux fins de rejoindre sa mère, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel, chez qui elle réside. La requérante justifie également de la présence sur le territoire de son demi-frère maternel, né en 2017, de nationalité française, ainsi que de celle de plusieurs tantes et cousine du côté maternel, en situation régulière ou de nationalité française. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que Mme A a été scolarisée à son arrivée sur le territoire français en classe de seconde professionnelle, spécialité " services aux personnes et aux territoires ", au titre de l'année 2019-2020, et a poursuivi de manière continue son cursus de secondaire jusqu'à l'obtention de son baccalauréat professionnel en juillet 2022, l'intéressée étant inscrite en première année de licence " parcours spécifique accès santé " à l'université des Antilles à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, eu égard, d'une part, aux attaches familiales que l'intéressé possède sur le territoire français qui ont, par leur statut, vocation à y rester, et, d'autre part, à son insertion dans la société française dont témoigne notamment son parcours académique linéaire, la requérante, qui se prévaut par ailleurs, sans être sérieusement contestée, de son absence de liens familiaux intenses en Haïti où sont récemment décédés ses grands-parents, est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et a ainsi été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 6 février 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. L'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'une carte de séjour temporaire à Mme A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, sous réserve de changement des circonstances de fait ou de droit. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français pendant une durée d'un an à compter de l'exécution de cette décision et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve de changement des circonstances de fait ou de droit.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Guadeloupe.

Délibéré après l'audience du 28 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gouès, président,

M. Lubrani, conseiller,

Mme Bentolila, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le rapporteur,

Signé :

A. LUBRANI

Le président

Signé :

S. GOUÈS

La greffière,

Signé :

L. LUBINO

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL