Bastia Tribunal Annuls Building Permit for Non-Compliance with Urban Planning Density Requirements

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire d'Alata a délivré à M. B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré sur la section C n° 508, situé au lieudit " Ranocchietto ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisé par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), en ce que le projet ne s'implante pas en continuité d'un village ou d'une agglomération ;

- cet arrêté méconnaît les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, en ce que le projet est localisé dans un tel espace inconstructible.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 10 octobre 2022, le maire d'Alata a délivré à M. A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré sur la section C n° 508, situé au lieudit " Ranocchietto ". Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ". Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, l'urbanisation peut être autorisée en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.

3. Le PADDUC, qui précise, en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, les modalités d'application des dispositions citées ci-dessus, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique de la Corse, une agglomération est identifiée selon des critères tenant au caractère permanent du lieu de vie qu'elle constitue, à l'importance et à la densité significative de l'espace considéré et à la fonction structurante qu'elle joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices de vie sociale dans l'espace considéré et au caractère stratégique de celui-ci pour l'organisation et le développement de la commune. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2.

4. Il ressort des pièces du dossier et du site officiel Géoportail, librement accessible aux juge comme aux parties, que la construction projetée s'implante au sein d'un vaste espace naturel et à l'ouest du lieudit " Ranocchietto " qui se caractérise par un nombre limité de constructions qui ne présentent pas entre elles de densité significative. Ces constructions se situent elles-mêmes à plusieurs kilomètres du village d'Alata. Dans ces conditions, ce projet ne s'implante pas en continuité avec un village ou une agglomération au sens des dispositions citées ci-dessus du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de la décision du maire d'Alata en date du 10 octobre 2022.

6. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire d'Alata en date du 10 octobre 2022 est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Alata et au préfet de la Corse-du-Sud.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président,

M. Jan Martin, premier conseiller,

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIERLa greffière,

H. MANNONI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. MANNONI