Mootness of Injunction for Delayed Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order compelling the prefect to schedule an appointment for them to file a residence permit renewal, citing that a delayed issuance of their previous card prevented timely application, leading to job loss and financial hardship, and that the administration failed to respond to their written inquiry. The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date in the following month, and therefore dismissed both the injunction claim and the associated claim for legal costs against the State given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Injunction for Delayed Residence Permit Appointment: The administrative judge determined that the request for an injunction had become moot because the prefect subsequently scheduled the required appointment for a date in the following month, and therefore dismissed both the injunction claim and the associated claim for legal costs against the State given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the injunction requests, implicitly disposing of the request based on Art. L. 521-3 CJA mentioned in the preliminary request.
This order rejects the remaining claims of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Loiret, sous astreinte de cent par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans un délai de quinze jours, afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n'a été informé qu'en octobre 2022 que sa carte de séjour était prête depuis le mois de juin 2022, il a donc récupéré le 10 octobre 2022 une carte expirant le 16 octobre ; il a ainsi été empêché de renouveler ses documents dans le temps normalement imparti, soit 2 mois à l'avance;
- depuis le mois de décembre 2022, il se connecte régulièrement au site de la préfecture pour tenter de prendre un rendez-vous dans le but de déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour. ;
- son contrat de travail en qualité d'intérimaire a été interrompu à compter du 14 octobre 2022 ; il ne peut percevoir aucun revenu de substitution ;
- il a adressé à la préfecture le 5 décembre 2022 un courrier recommandé pour l'informer de ces difficultés et demander une solution ; ce courrier a été retourné sans explication le 13 janvier 2023avec un cachet au 14 décembre 2022 ;
- l'urgence est présumée dans le cas du renouvellement du titre de séjour ;
- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la préfète du Loiret demande au juge des référés de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle soutient qu'un rendez-vous a été accordé au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.
3. La préfète du Loiret établit qu'une convocation a été adressée à M. B le 7 février 2023 pour un rendez-vous en préfecture le 9 mars 2023, afin de déposer la demande de renouvellement de son titre de séjour. Les conclusions à fin d'injonction de la requête ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête.
Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans le 16 février 2023.
Le juge des référés,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.