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2300390 Généré par l'IA

Administrative Secretary v. Instruction on Professional Indemnity Scheme (RIFSEEP)

Numéro de cause 2300390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative secretary sought the annulment of an internal instruction regarding the application of a professional indemnity scheme (RIFSEEP), demanding retroactive adjustment of the function, constraints, expertise, and professional commitment indemnity (IFSE) amounts for the years 2019 to 2021, arguing that the later 2022 modification, which set new IFSE minimums effective January 1, 2022, violated the principle of equality by not applying to prior years. The Tribunal rejected the claim, reasoning that applying the new indemnity amounts retroactively to prior years would violate the principle of non-retroactivity of administrative acts, and further, the claimant failed to establish a basis for equality claims because the specific reference note for those indemnity levels applied only to agents under a different program, to which the claimant's agency did not belong.

Regeste Legislator

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Article 1er; Administrative Secretary v. Instruction on Professional Indemnity Scheme (RIFSEEP): The Tribunal rejected the claim, reasoning that applying the new indemnity amounts retroactively to prior years would violate the principle of non-retroactivity of administrative acts, and further, the claimant failed to establish a basis for equality claims because the specific reference note for those indemnity levels applied only to agents under a different program, to which the claimant's agency did not belong.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif principe d'égalité de traitement procédure administrative nouvelle demande statut du fonctionnaire adaptation des rémunérations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.
Généré par l'IA
21NC03002
Employee v. Regional Authority Regarding RIFSEEP Implementation and Indemnification Scheme
2104133
Union v. Regional Authority on RIFSEEP Indemnity Application
2210304
Prefect v. Local Administrative Body Regarding RIFSEEP Compensation Scheme
2000175
Employee Challenge to Indemnity Setting Under New Regime
2009755
Administrative Professional Compensation Classification Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the final order rejecting the petitioner's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2023, Mme A Lorand doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'instruction de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (Enim) relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du

1er janvier 2016 en tant que les modifications intervenues le 29 août 2022 fixant le montant

des socles d'IFSE à compter du 1er janvier 2022 ne concernent pas les années 2019 à 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'Enim de procéder à la régularisation du montant d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui lui a été attribué au titre des années 2019 à 2021.

Elle soutient que :

- l'Enim déroge à toutes les règles d'alignement des socles d'IFSE prévus par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires depuis la mise en œuvre de ce dispositif ;

- l'Enim a mis à jour l'instruction seulement à compter du 1er janvier 2022 sans effectuer de rétroactivité sur les années précédentes en méconnaissance du principe d'égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, L'Enim conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Lorand ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Le Roux,

- et les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Mme Lorand, secrétaire administrative de classe supérieure au sein de l'Enim (site de Lorient) demande l'annulation de l'instruction de l'Etablissement National des Invalides de la Marine (Enim) relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du

1er janvier 2016 en tant que les modifications intervenues en 2022 fixant le montant des socles d'IFSE à compter du 1er janvier 2022 ne concernent pas les années 2019 à 2021.

2. D'une part, lorsque de nouvelles normes générales sont édictées par voie réglementaire, elles ont vocation à s'appliquer immédiatement, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. Il en résulte que l'instruction litigieuse dans la version du 29 août 2022 n'aurait pu, sans méconnaître les exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, prévoir l'attribution de nouveaux montants d'IFSE.

3. D'autre part, et au surplus, l'Enim fait valoir sans être contredit que seuls les agents relevant du programme 217 bénéficient des montants prévus par la note de gestion relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTECT-MTE ainsi que le mentionne ce document. Dès lors que les agents de l'Enim ne relèvent pas de ce programme 217, ainsi que le fait valoir l'Enim sans être contredit, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance du principe d'égalité, et alors au demeurant qu'elle n'établit pas que les agents seraient placés dans des situations comparables.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme Lorand doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Lorand est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Lorand et à l'Etablissement National des Invalides de la Marine.

Délibéré après l'audience du 12 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Le Roux, premier conseiller,

Mme Tourre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

P. Le Roux Le président,

Signé

G. DescombesLe greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.