Prefect of Corsica v. Mayor Regarding Building Permit Suspension in Agricultural Zone
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the summary suspension of a building permit issued by the mayor for an individual house, arguing that the project violated the provisions of the Urban Planning Code, specifically regarding the prohibition of construction in strategic agricultural areas as defined by the Corsican Sustainable Development Plan (PADDUC). The Administrative Tribunal granted the suspension, finding that the argument alleging the permit's non-compliance with Article L. 121-8 of the Urban Planning Code was sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt regarding the legality of the contested administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect of Corsica v. Mayor Regarding Building Permit Suspension in Agricultural Zone: The Administrative Tribunal granted the suspension, finding that the argument alleging the permit's non-compliance with Article L. 121-8 of the Urban Planning Code was sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt regarding the legality of the contested administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the building permit, which is the core relief granted in the decision.
This provision of the General Code of Local Authorities was the legal basis cited by the Prefect for requesting the suspension, and the court applied the suspension criteria derived from it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 3 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Alata a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 508 situé lieudit Ranocchietto.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;
- le terrain d'implantation de la construction autorisée se situe dans un espace stratégique agricole inconstructible en vertu du PADDUC.
Le déféré a été communiqué à la commune d'Alata et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300391 tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2022 du maire d'Alata.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire d'Alata a accordé à M. A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section C n° 508 situé lieudit Ranocchietto.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 du maire d'Alata accordant un permis de construire à M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 du maire d'Alata accordant à
M. A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, à la commune d'Alata et à M. B A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 19 avril 2023.
Le juge des référés, Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,
LELIEVRE Baptiste