Mayor of Montreuil v. Expert Designation for Apartment Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of Montreuil sought the urgent designation of an expert to assess the danger posed by an apartment building located at 21-23 rue d'Estiennes d'Orves, citing imminent peril and a threat to public safety under article L. 511-9 of the Construction and Housing Code. The administrative court reasoned that the Mayor's request fell within the scope of this article, which allows the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate designation of an expert, to report within twenty-four hours, to inspect the property, determine if a grave and imminent danger exists, and propose necessary security measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1, Article R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative; Mayor of Montreuil v. Expert Designation for Apartment Building Safety: 511-9 of the Construction and Housing Code. The administrative court reasoned that the Mayor's request fell within the scope of this article, which allows the competent authority to request an expert examination prior to issuing a safety order, and therefore ordered the immediate designation of an expert, to report within twenty-four hours, to inspect the property, determine if a grave and imminent danger exists, and propose necessary security measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the administrative authority to request the designation of an expert to assess building danger prior to issuing a safety order, which is the basis for the request granted in Article 1.
The judge of summary proceedings can designate an expert based on a simple request to establish facts, as applied in the procedure leading to the final order.
These articles govern the conditions under which the expert must carry out their mission, as specified in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, le maire de la commune de Montreuil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril de l'immeuble situé 21-23 rue d'Estiennes d'Orves à Montreuil (93100), parcelle cadastrée O 174, et de déterminer les mesures de sécurité à prendre rapidement.
Il soutient qu'il y a péril imminent et qu'il en résulte un danger pour la sécurité publique, justifiant la désignation urgente d'un expert.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ". Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. La mesure d'expertise demandée par le maire de la commune de Montreuil entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu, par suite, de désigner un expert pour examiner, dans les vingt-quatre heures, l'état de péril de l'immeuble situé 21-23 rue d'Estiennes d'Orves à Montreuil (93100), pour déterminer l'existence d'une situation de danger imminent et les mesures de sécurité à prendre rapidement pour y mettre fin.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A demeurant au 20 rue des Colonnes-du-Trône à Paris (75012), est désigné en qualité d'expert, à l'effet de procéder, dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, aux opérations et constatations suivantes :
-se rendre sur les lieux et examiner l'état de péril de l'immeuble situé 21-23, rue d'Estiennes d'Orves à Montreuil (93100), parcelle cadastrée O 174 ;
- décrire les désordres observés et émettre un avis sur les risques qu'ils présentent pour la sécurité, y compris celle des occupants et du voisinage ;
- dire si les bâtiments en cause présentent un danger grave et imminent en motivant cette appréciation et proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;
- dans ce cas, dresser constat de leur état et de celui des immeubles mitoyens susceptibles d'être affectés et proposer les mesures provisoires indispensables pour mettre fin à l'imminence du danger.
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Montreuil. L'expert recherchera autant que faire se peut la présence des propriétaires ou de leurs représentants.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-9 du code de justice administrative, à l'exception des dispositions de l'article R. 621-7 relatives au délai et au mode de convocation des parties.
Article 4 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette remise pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Montreuil et à M. B A, expert.
Copie en sera adressée aux propriétaires et à leur représentant.
Fait à Montreuil, le 11 janvier 2023.
La juge des référés,
Signé
Th. Renault
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.