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2300387 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawn Challenge to Local Authority's Refusal to Comply with Working Time Regulations

Numéro de cause 2300387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the suspension of a local authority's decision refusing to comply with working time regulations, but subsequently withdrew the request because the anticipated resolution (a new deliberation) had been adopted, leading the court to formally acknowledge the unreserved withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er; Prefect's Withdrawn Challenge to Local Authority's Refusal to Comply with Working Time Regulations: La demande de suspension présentée par le préfet de La Réunion était dirigée contre la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail. La situation ayant évolué, le préfet déclare se désister.

Mots-clés

Généré par l'IA
collectivité locale réputation de retrait d'opposition procédure directrice recours contre des décisions administratives inobservation des prescriptions de service contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the prefect be recorded.
Généré par l'IA
2213442
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours
2202898
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Working Hours Derogation
2201176
Prefect's Appeal Withdrawal in Public Servant Working Hours Dispute
2300445
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Deliberation on Staffing
2400738
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Council Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim by the prefect be recorded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2023 sous le n° 2300387, le préfet de La Réunion demande au tribunal, sur le fondement du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, la CINOR conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 avril 2023, le préfet déclare se désister de sa demande de suspension, la délibération attendue ayant été prise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La demande de suspension présentée par le préfet de La Réunion était dirigée contre la décision de la CINOR refusant de se conformer aux dispositions relatives au temps de travail. La situation ayant évolué, le préfet déclare se désister.

2. Le désistement d'instance est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de La Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion et à la CINOR.

Fait à Saint-Denis, le 6 avril 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.